Observations (3)
Numéro de gestion : 1993D80041
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
03/10/2003
Numéro de gestion : 1993D80041
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 2003 LE TGI D'ALES (GARD) A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME THIERRY GHERA JUGE-COMMISSAIRE ME MARC ANDRE, PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES, REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DE SAINT RAPT BERNARD, BP 78, 84302 CAVAILLON, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE A FIXE AU 22.05.2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS date d'effet : 22/05/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D80041
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
