13/11/2007
Numéro de gestion : 2007B70039
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 12/04/2007
27/07/2018
Numéro de gestion : 2007B70039
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 24/07/2018, le Tribunal de commerce de Rouen a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 4 mois.
28/11/2018
Numéro de gestion : 2007B70039
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 27/11/2018, le Tribunal de commerce de Rouen a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 30 janvier 2019.
23/01/2019
Numéro de gestion : 2007B70039
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 22/01/2019, le Tribunal de commerce de Rouen a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 30/04/2019.
17/04/2019
Numéro de gestion : 2007B70039
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 16/04/2019, le Tribunal de commerce de Rouen a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 30/07/2019 et a nommé la SELARL AJassociés, mission conduite par Me Hervé COUSTANS, avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant, à sa réalisation.
31/07/2019
Numéro de gestion : 2007B70039
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 30/07/2019, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de A.2.P.R. - APPLICATIONS PEINTURE POUDRE REVETEMENTS SPECIAUX (SARL) et a désigné Me Marc BEREL - 31, rue Henry - 76500 ELBEUF en qualité de liquidateur.
31/07/2019
Numéro de gestion : 2007B70039
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 30/07/2019, le tribunal de commerce de Rouen a ordonné la cession totale des actifs de A.2.P.R. - APPLICATIONS PEINTURE POUDRE REVETEMENTS SPECIAUX (SARL) au profit de SAS PRESTIA GALVA CAUX.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007B70039
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/03/2014
Numéro de gestion : 2007B70039
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 24/01/2014
31/01/2018
Numéro de gestion : 2007B70039
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 30/01/2018, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre A.2.P.R. - APPLICATIONS PEINTURE POUDRE REVETEMENTS SPECIAUX (SARL) sous le numéro 4118038 et a désigné Me Marc BEREL - 31, rue Henry - 76500 ELBEUF en qualité de mandataire judiciaire. Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
