Observations (2)
06/05/1995
Numéro de gestion : 2000B00664
A COMPTER DU 31.03.1995 : MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA VENTE DU FONDS AU PROFIT DE MR ET MME TILLARD OLIVIER
Numéro de gestion : 2000B00664
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
