Observations (10)
17/01/1997
Numéro de gestion : 1993A00074
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 18/04/97 A COMPTER DU 17/01/97
02/06/1997
Numéro de gestion : 1993A00074
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/05/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 29/08/97 A COMPTER DU 30/05/97
08/09/1997
Numéro de gestion : 1993A00074
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/09/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT NOMME MAITRE COURRET-GUGUEN G. EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER 05/09/97
21/04/1997
Numéro de gestion : 1993A00074
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/05/97 A COMPTER DU 18/04/97
05/12/1996
Numéro de gestion : 1993A00074
DEPOT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 05/12/96
09/12/1996
Numéro de gestion : 1993A00074
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/12/96 NOMME ME COURRET-GUGUEN 10 PROMENOIR DU DRAKKAR 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MONSIEUR POENTIS JEAN MICHEL AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MR LHERITEAU JEAN AUX FONTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 06/12/96
28/01/2000
Numéro de gestion : 1993A00074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET CONSTATE LA RESOLUTION DU PLAN FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11/01/2000 NOMME ME COURRET-GUGUEN 10 PROMENOIR DU DRAKKAR - PLACE DE LA PETITE SIRENE 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET MONSIEUR MR GUY DESAINT DENIS AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MME KARINE SABOURIN AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 28/01/2000
19/01/2001
Numéro de gestion : 1993A00074
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE NOUVEAU / MADER ROLAND ANCIEN / GUY DESAINT DENIS ET LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOUVEAU / RICHARD MORALES ANCIEN / KARINE SABOURIN Date d'effet : 12/01/2001
04/02/2003
Numéro de gestion : 1993A00074
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR CLAUDE PETIT REMPLACE MR RICHARD MORALES Date d'effet : 17/01/2003
03/11/2006
Numéro de gestion : 1993A00074
EN DATE DU 31/10/2006, LE TRIBUNAL DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et D305 DE BISSERIER MOTTIER NADINE, RAYMONDE (PROCEDURE OUVERTE LE 28/01/2000 )
