Observations (2)
16/06/1999
Numéro de gestion : 2000B00644
21/05/99 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RADIATION.
Numéro de gestion : 2000B00644
* MODIFICATIVE DU 13 DECEMBRE 1993 : LE OCTOBRE 1993 - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS - * MODIFICATIVE DU 13 DECEMBRE 1993 : 04 NOVEMBRE 1993 JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE P. REIG 36 RUE JEANNIN A DIJON JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN DHOTEL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 24 OCTOBRE 1993 ARRET DE L'EXPLOITATION * MODIFICATIVE DU 29 DECEMBRE 1993 : 19 NOVEMBRE 1993 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE-LIQUIDATEUR MAITRE PIERRE REIG LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATILLON SUR SEINE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
