Observations (7)
18/05/1995
Numéro de gestion : 1993A00111
EN DATE DE CE JOUR 18 MAI 1995, MONSIEUR YVES PANTANELLA, A EFFECTUE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ET DEPOSE LES PIECES ANNEXES, EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON ENCONTRE. A COMPTER DU 18/05/95
16/06/1995
Numéro de gestion : 1993A00111
PAR JUGEMENT DU 23/05/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PANTANELLA YVES. JUGE-COMMISSAIRE : DENIS JOUVE. JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : ROLLAND COMBE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18/05/95. LIQUIDATEUR : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS 1 BIS RUE RENE GRIMAUD 07200 AUBENAS. A COMPTER DU 23/05/95
16/06/1995
Numéro de gestion : 1993A00111
CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, MAINTIEN AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 23/05/95
30/05/1996
Numéro de gestion : 1993A00111
Par jugement en date du 9 janvier 1996, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a désigné Mr Pierre MEIGNAN qualité de juge-commissaire suppléant en remplacement de Mr Rolland COMBE démissionnaire. A COMPTER DU 09/01/96
27/10/1999
Numéro de gestion : 1993A00111
Par jugement en date du 08 octobre 99, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a désigné M. Yvan MOLLARD en qualité de juge-commissaire en remplacement de M. Pierre MEIGNAN démissionnaire au 30/09/1999.
15/02/2002
Numéro de gestion : 1993A00111
Par jugement en date du 07 janvier 2002, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a désigné Mademoiselle Chantal GASCON en qualité de juge-commissaire en remplacement de M. Denis JOUVE qui a cessé ses fonctions de juge au Tribunal de Commerce d'AUBENAS. M. Yvan MOLLARD, qui a cessé ses fonctions n'a pas été remplacé en qualité de juge commissaire suppléant. Date d'effet : 07 janvier 2002
02/03/2004
Numéro de gestion : 1993A00111
Par jugement du 27/01/2004, le Tribual a clôturé pour extinction du passif la liquidation judiciaire de PANTANELLA Yves. Date d'effet : 27 janvier 2004
