Observations (4)
26/11/1996
Numéro de gestion : 1993B80166
Modification dans l'exploitation du fonds FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MR GUEBEY FABRICE (9€6 A 373) A COMPTER DU 15/10/96 REPRISE DU FONDS A MME BONTAZ GENEVIEVE A COMPTER DU 28.02.02 PAS D'EXPLOITATION JUSQU'AU 1.07.02 MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS AU PROFIT DE MR MOCCAND JEAN-MARC A COMPTER DU 01.07.02
26/02/2001
Numéro de gestion : 1993B80166
Modification autre RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A FABRICE GUEBEY A COMPTER DU 15.11.2000 SUITE A SON LIQUIDATION JUDICIAIRE MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS A MME GENEVIEVE BONTAZ LE 31.01.2001 ENTRE LE 15.11.2000 ET LE 31.01.2001 L'ETABLISSEMENT N'A PAS ETE EXPLOITE
30/10/2002
Numéro de gestion : 1993B80166
REPRISE DU FONDS DE COMMERCE APRES LOCATION GERANCE A COMPTER DU 28.02.02 MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE SIS A SAMOENS AU PROFIT DE MR MOCCAND JEAN-MARC, A COMPTER DU 01.07.02 JUSQU'AU 27.05.2005.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B80166
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
