Observations (4)
05/07/2019
Numéro de gestion : 1993B00089
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/07/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE SAUBUSSE SAS. A NOMME Mandataire judiciaire : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD2, rue du 49ème64100 Bayonne, , A OUVERT UNE PERIODE D’OBSERVATION DE 6 MOISDate d'effet : 05/07/2019
06/12/2002
Numéro de gestion : 1993B00089
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI 2201-420 DU 15 MAI 2001 PRESIDENT DU CA ET DIRECTEUR GENERAL:SAUBUSSE JEAN PIERRE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE: SAUBUSSE COLETTE Date d'effet : 30/09/2002
10/01/2020
Numéro de gestion : 1993B00089
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 10/01/2020, jugement de renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 moisA COMPTER DU 05/01/2020Date d'effet : 10/01/2020
03/02/2020
Numéro de gestion : 1993B00089
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 31/01/2020, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SAUBUSSE SASA MIS FIN A LA MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIREA NOMME SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORDCOMME LIQUIDATEUR, SANS POURSUITE D’ACTIVITE MAINTIEN DE L’IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 31/01/2020Date d'effet : 31/01/2020
