Observations (7)
07/11/1995
Numéro de gestion : 1993D00133
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire 17.07.95, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME SIMPLIFIE, A L'ENCONTRE DE MR ET MME DOUGUET-NYAMA JEAN MICHEL AINSI QUE DE L'EARL DOUGUET, OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.06.95, DESIGNE MR GUERN JEAN PIERRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRET ET MR MARBOEUF EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ET DESIGNE ME ELLEOUET 9, RUE NEPTUNE A BREST, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
21/12/1995
Numéro de gestion : 1993D00133
Modification de la date de cessation des paiements REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'EARL DOUGUET ET DE MR ET MME DOUGUET AU 17 JUILLET 1994 (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 18 DECEMBRE 1995)
29/02/1996
Numéro de gestion : 1993D00133
Renouvellement de la poursuite d'activité AUTORISATION DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE JUSQU'AU 29 AVRIL 1996 - DATE D'EXAMEN DU PLAN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 19 FEVRIER 1996
04/06/1996
Numéro de gestion : 1993D00133
Adoption d'un plan de redressement HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE PAR LES EPOUX DOUGUET & SARL DOUGUET KERMORVAN - GOUEZEC DESIGNE ME ELLEOUET REPRESENTANT DES CREANCIER 9,RUE NEPTUNE A BREST EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 06.05.96 Date d'effet : 06/05/1996
11/07/2003
Numéro de gestion : 1993D00133
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.07.2003. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'EARL DOUGUET ET DES EPOUX DOUGUET, OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'EARL DOUGUET ET DES EPOUX DOUGUET? FIXE AU 15.06.2003. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME GESNEL ET A DEFAUT MELLE DAVERAT OU MR JUBLIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME ELLEOUET 9, RUE NEPTUNE A BREST EN QUALIT DE LIQUIDATEUR ET ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'EARL DOUGUET ET DES EPOUX DOUGUET POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS.
30/03/2010
Numéro de gestion : 1993D00133
Par jugement en date du 09 mars 2010 le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER a prononcé la clotûre pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de l'exploitation de L'EARL DOUGUET et des époux DOUGUET (Notification du greffe du TGI QUIMPER du 09.03.2010)
Numéro de gestion : 1993D00133
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 189 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 28 843.35 EUR * REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT TGI QPER DU 17.07.95) * LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN (JGT TGI QPER DU 08.07.2003)
