Observations (4)
24/05/2019
Numéro de gestion : 1993D00091
Modification dans l'intitulé de l'adresse du siège et de l'établissement principal à compter du 19/03/2019 : Ancienne adresse : Le Bouix 56490 GUILLIERS Nouvelle adresse : 8 Le Bouix 56490 GUILLIERS
Numéro de gestion : 1993D00091
(MONTANT MINIMUM : 50 000 FRANCS)
29/04/2013
Numéro de gestion : 1993D00091
Notification du Tribunal de Grande Instance de VANNES du 11/04/2013 : - Par jugement du 19/05/2003, le Tribunal de Grande Instance de VANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL LES BRUYERES et a fixé la date de cessation de ses paiements au 30/04/2003. Juge Commissaire : Monsieur SANTARELLI. Mandataire Judiciaire : Maître Raymond DUPONT, 14 Boulevard de la Paix 56000 VANNES. - Par jugement du 19/05/2003, le Tribunal de Grande Instance de VANNES a autorisé la continuation d'activité et la prolongation de la période d'observation du redressement judiciaire de l'EARL LES BRUYERES jusqu'au 15/12/2003. - Par jugement du 19/01/2004, le Tribunal de Grande Instance de VANNES a arrêté un plan de redressement par continuation à l'égard de l'EARL LES BRUYERES et a désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan Maître Raymond DUPONT, 14 Boulevard de la Paix, 56000 VANNES.
Numéro de gestion : 1993D00091
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 175 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 26 678.58 EUR