Observations (3)
02/07/2014
Numéro de gestion : 2011A00239
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Mention d'office : Par jugement en date du 01/07/2014 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé le Redressement Judiciaire et a désigné : - Mandataire Judiciaire : Maître Bertrand JOLIOT - 33, quai Victor Hugo 11100 NARBONNE - Date provisoire de cessation des paiements : 01/07/2014 Date d'effet : 01/07/2014
17/09/2014
Numéro de gestion : 2011A00239
Prolongement de la période d'observation (RJ) Mention d'office : Par jugement en date du 16/09/2014 le Tribunal de Commerce de Narbonne a renouvelé la période d'observation du 01/01/2015 jusqu'au 01/07/2015 Date d'effet : 16/09/2014
27/05/2015
Numéro de gestion : 2011A00239
Adoption d'un plan de redressement Mention d'office : Par jugement en date du 26/05/2015, le Tribunal de Commerce de Narbonne a arrêté le plan de continuation, a dit que conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, les biens nécessaires à la continuation de l'exploitation ne pourront être aliénés sans l'autorisation du Tribunal et ce, pour une durée de 10 ans et a désigné Maître Vanessa ARNAUD - 1, rue Léon Dieudé - 66000 Perpignan en qualité de Commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 26/05/2015
