Observations (5)
12/11/2014
Numéro de gestion : 1993B00097
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/11/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE DUCOURNAU PEINTURE. A NOMME Mandataire judiciaire : ME GUERIN DOMINIQUE 2, RUE DU 49ème - BP 8278 64182 BAYONNE CEDEX, , A FIXE AU 01/01/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS Date d'effet : 07/11/2014
20/04/2015
Numéro de gestion : 1993B00097
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 17/04/2015, jugement de Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 A COMPTER DU 07/05/2015 Date d'effet : 17/04/2015
10/11/2015
Numéro de gestion : 1993B00097
JUGEMENT DU 06/11/2015 ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA STE DUCOURNAU PEINTURE DUREE : UN AN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DOMINIQUE GUERIN 2 RUE DU 49EME 64100 BAYONNE A COMPTER DU 06/11/2015
29/08/2017
Numéro de gestion : 1993B00097
Par ordonnance en date du 10 août 2017 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan a clôturé la procédure de redressement judiciaire de la SARL DUCOURNAU PEINTURE conformément à l'art R. 631-43 du code de commerce
26/11/2019
Numéro de gestion : 1993B00097
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/11/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN A PRONONCE Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2 DE LA STE DUCOURNAU PEINTURE. A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN ET A NOMME LIQUIDATEUR : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me Dominique GUERIN2, rue du 49ème - BP 827864182 BAYONNE CEDEX. MAINTIEN DE L’IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDUREDate d'effet : 22/11/2019
