Observations (1)
14/06/2017
Numéro de gestion : 1993A00443
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Lionel ROUX , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 67 RTE D ENNERY 95520 OSNY , reçue par Maître FRANCOIS PERRAULT NOTAIRE , notaire à PONTOISE , le 01/03/2016 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé CERGY (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
