16/04/2019
Numéro de gestion : 1993B00779
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
21/03/2000
Numéro de gestion : 1993B00779
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 21/03/2000
27/03/2000
Numéro de gestion : 1993B00779
Jugement du tribunal de commerce de Évry prononce en date du 27/03/2000 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2000j00167 , date de cessation des paiements le 21/03/2000 , désigne juge commissaire Mr magot , juge commissaire suppléant Mr Lacaze-labadie , liquidateur Me Ancel 48 cours blaise pascal 91025 Évry cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00779
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/09/2002
Numéro de gestion : 1993B00779
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 09/09/2002 nommant M. LAMOINE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/09/2007
Numéro de gestion : 1993B00779
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 27/08/2007 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Guy CAILLAUD à concurrence de 500 000 euros .
08/10/2007
Numéro de gestion : 1993B00779
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 08/10/2007 nommant M. BOULARD juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
09/01/2008
Numéro de gestion : 1993B00779
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 07/01/2008 nommant Scp Yves Coudray - Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire Associé 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
05/11/2010
Numéro de gestion : 1993B00779
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 04/11/2010 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Boulard , nom du liquidateur : La Scp Yves Coudray-Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire Associé . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/11/2010
28/10/2014
Numéro de gestion : 1993B00779
Jugement du tribunal de commerce de Evry , prononce en date du 27/10/2014 la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, liquidateur désigné La Scp Yves Coudray-Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire Associé 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex .
16/04/2019
Numéro de gestion : 1993B00779
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 15 avril 2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire
