Observations (7)
09/08/2018
Numéro de gestion : 1993B00119
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 03/07/2018
09/11/2018
Numéro de gestion : 1993B00119
Adoption d'un plan de sauvegarde Suivant jugement en date du 06/11/2018, Le Tribunal a adopté le plan de sauvegarde et a désigné Maître Jean Claude ENJALBERT en qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 06/11/2018
12/04/2019
Numéro de gestion : 1993B00119
Fin de la sauvegarde ou clôture Suivant Ordonnance en date du 14/12/2018, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de la procédure de sauvegarde. Date d'effet : 14/12/2018
16/02/1995
Numéro de gestion : 1993B00119
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 31 JANVIER 1995
Numéro de gestion : 1993B00119
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
27/09/2017
Numéro de gestion : 1993B00119
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Suivant jugement en date du 26/09/2017, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date d'effet : 26/09/2017
29/03/2018
Numéro de gestion : 1993B00119
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Suivant jugement en date du 27/03/2018, le Tribunal de Commerce de Montauban a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de CAVANIE FACADE. Date d'effet : 27/03/2018
