Observations (7)
Numéro de gestion : 1993B00087
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
03/02/1998
Numéro de gestion : 1993B00087
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 03/02/98, M2E DISTRIBUTION (SARL) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 03/02/98
06/02/1998
Numéro de gestion : 1993B00087
Redressement et liquidation judiciaires SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/02/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M2E DISTRIBUTION A NOMME DUMONET BERNARD , COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME JEAN YVES AUBERT 1 RUE DEWET VISION 2000 71100 CHALON SUR SAONE , COMMEE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A FIXE AU 03/02/98, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
20/02/1998
Numéro de gestion : 1993B00087
Redressement et liquidation judiciaires EN DATE DU 19/02/98, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M2E DISTRIBUTION A CONFIRME DUMONET BERNARD , COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME ME JEAN YVES AUBERT , COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
13/10/1999
Numéro de gestion : 1993B00087
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/10/99, MONSIEUR COLLIN DANIEL, PRESIDENT DE CHAMBRE A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BERNARD DUMONET. A COMPTER DU 05/10/99
13/07/2000
Numéro de gestion : 1993B00087
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2000, MONSIEUR ALAIN JOUBERT A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DANIEL COLLIN. A COMPTER DU 30/06/2000 Date d'effet : 30/06/2000
08/03/2004
Numéro de gestion : 1993B00087
EN DATE DU 17/02/2004, JUGEMENT DESIGNANT LA SCP BECHERET THIERRY, MISSION CONDUITE PAR ME CLEMENT THIERRY BP 50312 71108 CHALON SUR SAONE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME JEAN-YVES AUBERT. A COMPTER DU 17/02/2004 Date d'effet : 17/02/2004
