Observations (4)
14/10/2015
Numéro de gestion : 2000B02572
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 13/10/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE ETABLISSEMENTS DESMEULES (SARL) SOUS LE NUMERO 41615180, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 15/09/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/10/2015
19/11/2015
Numéro de gestion : 2000B02572
Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure En date du 17/11/2015, le Tribunal de commerce DE COUTANCES a nommé : Administrateur judiciaire : Maître PIOLLET, Résidence Duc Guillaume, 8 Place Gardin, 14000 CAEN Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et procéder à la préparation de la cession de l'entreprise et, le cas échéant à sa réalisation. Date d'effet : 17/11/2015
09/12/2015
Numéro de gestion : 2000B02572
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 08/12/2015, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de ETABLISSEMENTS DESMEULES (SARL), a designé : Liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES. ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31/12/2015 et a maintenu Maître PIOLLET, comme administrateur judiciaire Date d'effet : 08/12/2015
Numéro de gestion : 2000B02572
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
