Observations (2)
28/04/1995
Numéro de gestion : 1993A40073
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE - MARIE LE 25/02/95 A PLOUESCAT AVEC MR CASTEL MICHEL - CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS FAIT PAR MAITRE CRENN NOTAIRE A PLOUESCAT EN DATE DU 28/01/95 - MODIFICATION A COMPTER DU 25/02/95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A40073
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
