Observations (2)
10/11/1999
Numéro de gestion : 1993D40032
DEPART DE MME TANVE MARIE THERESE, ASSOCIEE GERANTE, A COMPTER DU 30.06.99 CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS PAR AUGMENTATION DE LA VALEUR NOMINALE DE LA PART - IL EST AUGMENTE DE 180,71 F POUR LE PORTER A 50 180, 71F - APRES APPLICATION DU TAUX DE CONVERSION DE 6,55957F, LE CAPITAL S'ELEVE A 7 650 EUROS - AUGMENTATION DE CAPITAL SUITE A L'APPORT DE M. MACE PATRICK DE LA SOMME DE 16 057,43 F - SOIT 2 448 EUROS - LE CAPITAL SOCIAL EST AINSI PORTE DE 7 650 EUROS A 10 098 EUROS - A COMPTER DU 30.06.1999 - TRANSFORMATION DU GAEC DE PONTAUMAS EN EARL QUI PREND LA DENOMINATION DE EARL DE PONTAUMAS A DATE D'EFFET DU 30 JUIN 1999 - PV AGE 05.10.1999 - D.A.10.11.1999 NøA657 - PAYSAN BRETON DU 22.10.1999 -
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D40032
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
