Observations (3)
Numéro de gestion : 1993D40035
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
28/11/2003
Numéro de gestion : 1993D40035
Dissolution anticipée de la société suite cession de l'activite au GAEC DE LA CHARBONNIERE ayant son siège a "La Charbonnière" à SAINT MELOIR DES BOIS (22) Liquidateur : Mme RICHARD-BAUDET Maryvonne Siège de la liquidation : "La Rivière" à JUGON LES LACS (22) ACTE NOTARIE ME TEXIER DU 05.11.03 - DA N°A822 DU 28.11.03 - JOURNAL : LE TREGOR DU 13.11.03 Date d'effet : 31/07/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D40035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
