Observations (2)
16/06/2010
Numéro de gestion : 1993A00140
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à BELLAING 451 rue du Berger, suivant acte reçu par Me Michel CLIQUET, Notaire associé à VALE NCIENNES 14 rue des Foulons en date du 17 MAI 2010 Déclaration faite en application des articles L 5 26-1 et L 526-2 du code de commerce.
28/12/2017
Numéro de gestion : 1993A00140
Radiation suite à la cessation d'activité le : 21-12-2017 par suite de décès de l'exploitant
