Observations (2)
20/01/2006
Numéro de gestion : 2006A50011
Historique des observations depuis le 20/01/2006 : Conjoint en biens (déclaration) Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce (article L 526-4 du code de commerce).
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A50011
: Cette entreprise était précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Joigny. Par suite de la suppression de ce dernier elle se trouve rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, à compter du 01 janvier 2009.
