Observations (6)
28/06/2000
Numéro de gestion : 1995A00301
Le tribunal de commerce de Versailles , a prononcé en date du 27.06.2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2000j00430 , date de cessation des paiements le 22.05.2000 , et a désigné juge commissaire M robert Pascail , juge commissaire suppléant M André Logeay , représentant créanciers Me Chavane da Dalmassy Dt 26, rue hoche 78000 Versailles Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
09/11/2000
Numéro de gestion : 1995A00301
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 09/11/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 27/10/2000
07/12/2000
Numéro de gestion : 1995A00301
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 07/12/2000 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2000j00430 , désigne liquidateur Me Chavane de Dalmassy 26 rue hoche 78000 Versailles , nom du juge-commissaire M. Pascail robert
27/01/2003
Numéro de gestion : 1995A00301
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 23/01/2003 nommant M. VECCHIA ROBERT juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/01/2005
Numéro de gestion : 1995A00301
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 04/01/2005 nommant M. MORIN PHILIPPE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
05/01/2006
Numéro de gestion : 1995A00301
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 05/01/2006 , prononce la clôture pour extinction du passif , nom du juge commissaire : M. MORIN PHILIPPE , nom du liquidateur : ME CHAVANE DE DALMASSY
