Observations (4)
01/04/1998
Numéro de gestion : 1993B00799
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28 10 1997
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00799
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
01/02/2010
Numéro de gestion : 1993B00799
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 01/02/2010 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2010J00097 date de cessation des paiements le 01/06/2009 et a désigné juge commissaire M. Maury , juge commissaire suppléant M. Tankere , liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
10/06/2011
Numéro de gestion : 1993B00799
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/06/2011 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Gérard Maury , nom du liquidateur : Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/06/2011
