Observations (1)
14/04/2015
Numéro de gestion : 1993A00129
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 5 route de la Mairie 64190 Ogenne-Camptort Références cadastrales : Section AI , N°100 Acte de Me SERE Pierre Notaire à Pau , en date du 19/03/2015
