Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40029
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bagnères de Bigorre ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarbes. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarbes décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
25/05/2016
Numéro de gestion : 1993B40029
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT DU 23/05/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DIRECTE SIMPLIFIEE DE LA SARL LE MOULIN D'AVEUX, A DESIGNE ME J.P. ABBADIE - 1-3, RUE DEMBARRERE - 65000 TARBES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 29/04/2016, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 23/05/2016
Numéro de gestion : 1993B40029
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
24/05/2017
Numéro de gestion : 1993B40029
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT DU 22/05/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Date d'effet : 22/05/2017
