Observations (1)
20/08/2014
Numéro de gestion : 2014A00458
Mention pour ordre : En application de l¿article R123-96 du code de commerce, l¿activité de négoce de vin avec entreposage est sous condition de la délivrance de l¿autorisation par l¿autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l¿autorité compétente. Faute pour l¿assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit dans le 2ième alinéa de l¿article R 123-100 du code de commerce.
