29/07/1997
Numéro de gestion : 1993D40157
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/06/1997, LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE CIVILE A ORDONNE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
30/10/1997
Numéro de gestion : 1993D40157
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/10/1997, LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE CIVILE A ORDONNE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06/01/1998
26/07/1995
Numéro de gestion : 1993D40157
DEMISSION DE MME ALBERTO GENEVIEVE, DE SES FONCTIONS DE CO GERANTE, REDUCTION DE CAPITAL DE 467000 FRS QUI DEVIENT A 1256000 FRS A COMPTER DU 02/06/1995
20/02/1996
Numéro de gestion : 1993D40157
TRANSFORMATION DE GAEC EN EARL LE PALLADAU A COMPTER DU 30/01/1996 JOURNAL : VAUCLUSE AGRICOLE DU 08/02/1996
03/04/1997
Numéro de gestion : 1993D40157
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/03/1997 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE CIVILE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME : MR DE SAINT-DENIS, COMME JUGE COMMISSAIRE MME FAURE, COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME CHABAL, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/01/1997 JOURNAL : LE COMTADIN DU 28/03/1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D40157
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/02/2010
Numéro de gestion : 1993D40157
par jugement en date du 18.12.2009, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS statuant en matière civile a ouvert une procère de liquidation judiciaire à l'agard de l'EARL LE PALLADAU avec extension à Mr GIRAUD Pierre MANDATAIRE JUDICIAIRE : TORELLI frédéric représentant des créanciers 4 impasse PLAT 84000 AVIGNON JUGE COMMISSAIRE : LEBRUN
Numéro de gestion : 1993D40157
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 2000, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE ME TORELLI, MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME CHABAL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 256 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 191 475.97 EUR
