Observations (4)
Numéro de gestion : 1993B40085
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
19/03/1998
Numéro de gestion : 1993B40085
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 18.03.1998 LE TGI DIGNE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL CONCEPT INDUSTRIE SERVICE (391.036.837) A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03.09.1997 A NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME ANNE LAGEAT, 36 RUE DR HONNORAT 04000 DIGNE LES BAINS ADMINISTRATEUR: ME MICHEL GILLIBERT 36 RUE DR HONNORAT 04000 DIGNE LES BAINS JUGE COMMISSAIRE: HUGUES VERITA
26/05/1998
Numéro de gestion : 1993B40085
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 20.05.1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CONCEPT INDUSTRIE SERVICE (391.036.837) A NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME ANNE LAGEAT, 36 RUE DR HONNORAT 04000 DIGNE LES BAINS JUGE COMMISSAIRE HUGUES VERITA
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40085
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
