10/01/2000
Numéro de gestion : 1993B00524
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/01/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR HENRI BELTRAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 07/01/2000
03/04/1995
Numéro de gestion : 1993B00524
NOMINATION DE MR ROS GILBERT, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 14/04/93
10/02/1997
Numéro de gestion : 1993B00524
DEMISSION DE M. ROS GILBERT DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL NOMINATION DE MLE ARCHIMBAUD KARINE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. ROS GILBERT DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 19/07/96
07/10/1997
Numéro de gestion : 1993B00524
PAR DECLARATION EN DATE DU 07/10/1997 ,PLASTUBE (SA) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 07/10/1997
15/10/1997
Numéro de gestion : 1993B00524
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MICHEL FROMONT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE PHILIPPE PERNAUD 27 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME OLIVIER FABRE MAESTRO - 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE - BP 9581 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/10/97 A COMPTER DU 15/10/97
12/11/1997
Numéro de gestion : 1993B00524
Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 06.11.97 AUTORISANT ME FABRE ADMINIS- TRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAI- RES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - MOBILISATION DES CREANCES PROFESSIONNELLES DITE LOI DAILLY ET LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAUTEUR DE 400.000 FRS AUPRES DE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT ALLEE PAUL RIQUET 34500 BEZIERS ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 06/11/97
12/11/1997
Numéro de gestion : 1993B00524
Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 06.11.97 AUTORISANT ME FABRE ADMINIS- TRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAI- RES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : MOBILISATION DES CREANCES PROFESSIONNELLES DITE LOI DAILLY A HAUTEUR DE 300.000 FRS - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAU- TEUR DE 300.000 FRS AUPRES DE LA SMC PCE DE LA VICTOIRE 34500 BEZIERS ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 06/11/97
20/01/1998
Numéro de gestion : 1993B00524
Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 19.01.98 AUTORISANT ME FABRE ADMINIS- TRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAI- RES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - MOBILISATION DES CREANCES PROFESSIONNELLES DITE LOI DAILLY A HAUTEUR DE 500.000 FRS - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAU- TEUR DE 500.000 FRS AUPRES DE LA BANQUE DELUBAC 144 BD HAUSSMANN 75365 PARIS CEDEX 08 ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 19/01/98
13/02/1998
Numéro de gestion : 1993B00524
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 13/02/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE PLASTUBE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 13/02/98
27/07/1998
Numéro de gestion : 1993B00524
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/07/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SA PROS-JET DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARC D'ACTIVITES DE L'AUBE ROUGE, 34170 CASTELNAU LE LEZ. ET A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 24/07/98
30/09/1998
Numéro de gestion : 1993B00524
VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE FABRICATION DE TUBES ET TUYAUX EN PLASTIQUE PLUS PARTICULIEREMENT DESTINES A L'IRRIGATION ET A L'ARROSAGE EXPLOITEE 34150 LA BOISSIERE, LIEUDIT MARTINAIGUES, AU PROFIT DE LA SA PROS JET DONT LE SIEGE EST ZA DE L'AUBE ROUGE, LOT N[29 34170 CASTELNAU LE LEZ, RCS MONTPELLIER B 353 532 195 A COMPTER DU 24/07/98
20/10/2000
Numéro de gestion : 1993B00524
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/10/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 20/10/2000. Date d'effet : 20/10/2000
Numéro de gestion : 1993B00524
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 566 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 86 286.14 EUR
