Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B70118
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
22/03/2010
Numéro de gestion : 1994B70118
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
02/03/2020
Numéro de gestion : 1994B70118
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 02/03/2020 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ agissant par Maître Bruno CAMBON immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo 26000 Valence, Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES agissant par Me Didier LAPIERRE ou Me Ludivine SAPIN 18 rue Jacquemart 26100 Romans-sur-Isère mission : assister le débiteur pour certains actes de gestion. Date de cessation des paiements : 28/02/2020
