Observations (2)
24/04/2013
Numéro de gestion : 1993A00095
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 12 Lotissement Sainte Anne - 13930 Aureille Acte de Maître Alain Hugues ,Notaire à Salon de Provence (13) , en date du 5 juillet 2012
10/07/2007
Numéro de gestion : 1993A00095
CONJOINT COLLABORATEUR A COMPTER DU 26/06/2007 : TASSO ELIANE
