28/07/2004
Numéro de gestion : 1994B03702
Pli Non Distribuable sur constatation du TRésor Public
10/11/2003
Numéro de gestion : 1994B03702
Le tribunal de commerce de BOBIGNY , a prononcé en date du 10/11/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2003J01211 , date de cessation des paiements le 06/03/2003 , et a désigné juge commissaire MME ARROUAS , juge commissaire suppléant M. HAPPE , représentant créanciers ME GIFFARD FREDERIC 54 RUE RENE CAMIER 93011 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 10/03/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
25/11/2003
Numéro de gestion : 1994B03702
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 24/11/2003 nommant administrateur MAITRE HOUPLAIN 2 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX lequel aura pour mission : Assister le debiteur pour tous les actes de gestion
25/11/2003
Numéro de gestion : 1994B03702
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 24/11/2003 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 10/05/2004 Administrateur MAITRE HOUPLAIN 2 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX Avec pour mission de D'assister le debiteur pour tous les actes de gestion
26/04/2004
Numéro de gestion : 1994B03702
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 24/11/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 06 mois à compter du 10/05/04
27/09/2004
Numéro de gestion : 1994B03702
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 27/09/2004 , arrêtant le plan de cession au profit de TRANS VB ZA DES CHENES 77410 VILLEVAUDE , désigne Bruno VERHAEGUE comme tenu d'exécuter le plan moyennant un prix de 50000 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX , durée du plan jusqu'a la date de reddition des comptes de Me HOUPLAIN soit x,, mois , maintient représentant des créanciers Me Frederic GIFFARD 54 R RENE CAMIER 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur Me Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX pour une duree de trois mois , nom du juge commissaire : MME ARROUAS
10/10/2008
Numéro de gestion : 1994B03702
Pli Non Distribuable SUITE AU RAPPEL DE L OBLIGATION DE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS
14/12/2011
Numéro de gestion : 1994B03702
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 14/12/2011 nommant M. Rollet D. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/04/2018
Numéro de gestion : 1994B03702
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 27/04/2018 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
