Observations (2)
28/04/2009
Numéro de gestion : 1993D00109
Par jugement en date du 21 avril 2009 le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT BRIEUC a prononcé la clôture des opérations de Liquidation Judiciaire pour insuffissance d'actif de la SCI RUELLO
Numéro de gestion : 1993D00109
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
