Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D50058
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
14/12/2011
Numéro de gestion : 1993D50058
JUGEMENT PRONONCE PAR LE TGI D 'AGEN EN DATE DU 02/12/2011 Prononçant l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire de la société Fixant provisoirement au 07 novembre 2011 la date de cessation des paiements Ouvrant une période d'observation de 6 mois à compter de ce jour Désignant : Mme Marie-Josèphe ROBLEZ, Juge Commissaire et Mr Olivier NABOULET, juge Commissaire suppléant Désignant : Me Odilte STUTZ, 74 rue de Grelot - 47300 VILLENEUVE SUR LOT, mandataire judiciaire
19/07/2017
Numéro de gestion : 1993D50058
Jugement du 06.07.2017 modifiant un plan de continuation
