Observations (10)
25/05/1993
Numéro de gestion : 1993B00615
Historique : PUBLICATION LEGALE : INFORMATEUR JUDI CIAIRE ---------- FORME JURIDIQUE EXACTE : STE COO PERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A RESPONSABILITE L IMITEE ET A CAPI- TAL VARIABLE ---------- MODIFICA TION DU 17.10.2000 : IL A ETE DECIDE LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL PRECEDEMMENT FIXE A VERTOU (44120) CHEMIN DE LA CALE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2000
29/03/2004
Numéro de gestion : 1993B00615
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à LA 1/2 du capital social, suite à décision du 29/03/2004.
11/05/2011
Numéro de gestion : 1993B00615
Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 11/0 5/2011 ouvrant une procédure de sauvegarde et fixa nt la fin de la période d'observation au 11/11/201 1. Juge Commissaire : M. Jean-Michel HILLAIRET Jug e Commissaire suppléant : M. Michel SANTERRE Manda taire judiciaire : SCP DOLLEY-COLLET 5 rue Crébill on 44000 Nantes Cédex 3
27/10/2011
Numéro de gestion : 1993B00615
Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 26/1 0/2011 autorisant la poursuite d'exploitation jusq u'au 11/05/2012.
26/04/2012
Numéro de gestion : 1993B00615
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 25/04/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois
20/07/2012
Numéro de gestion : 1993B00615
Jugement du tribunal de commerce de NANTES en date du 18/07/2012 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans. Désigne SCP DOLLEY-COLLET Commissaire à l'exécution du plan sous le numéro 2011-00251.
17/01/2014
Numéro de gestion : 1993B00615
Ordonnance du 16/01/2014. Remplacement du Juge Commissaire par Monsieur Amaury de BOTMILIAU
12/03/2014
Numéro de gestion : 1993B00615
Le Tribunal de Commerce de NANTES, a prononcé, en date du 12-03-2014, l'ouverture de la liquidation judiciaire sous le numéro 2014-190, date de cessation des paiements le 31-12-2013, et a désigné liquidateur Maître DOLLEY DE LA SCP DOLLEY COLLET 5 rue Crébillon 44000 NANTES, les déclarations de créances sont à deposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc l'activité est maintenue jusqu'au 14-03-2014
15/09/2017
Numéro de gestion : 1993B00615
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 14/09/2017
15/09/2017
Numéro de gestion : 1993B00615
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
