Observations (3)
29/10/2008
Numéro de gestion : 2007A50160
: --- INSAISISSABILITE ART L526 DU CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR MULLER ERIC PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 42480 LA FOUILLOUSE 37 ROUTE DE SAINT HEAND SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE HERVE DENIEUIL NOTAIRE ASSOCIE DE LA SCP GUY DENIEUIL ET HERVE DENIEUIL A 42000 ST ETIENNE EN DATE DU 11/12/07 - DATE D'EFFET : 11/12/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A50160
: Le Tribunal de Grande Instance de Montbrison statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2007A50160
Observations concernant l'établissement situé 4 place du Grand faubourg 42380 Saint-Bonnet-le-Château : Observation depuis le 04/07/2007 : --- Achat --- Montant de l'acquisition : 68.000,00 EUR --- Election de domicile pour les oppositions : ME POURTOYAN *** Ancien(s) propriétaire(s) : EL BENZERTI MOURAD - Réf. immatriculation : A398570010 - radiation le 19/06/2007 *** Journal d'annonces légales : PETITES AFFICHES DE LA LOIRE en date du 18/06/2007 *** Précédent Exploitant : EL BENZERTI MOURAD - RCS : A398570010
