Observations (3)
Numéro de gestion : 2000D70408
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT AFFRIQUE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
31/07/2001
Numéro de gestion : 2000D70408
TRANSFERT DU SIEGE ET ETS DE HOTEL DE LA GARE 12490 ST ROME DE CERNON A 15 AVENUE DE MOUSSAC LAURAS 12250 ROQUEFORT SUR SOULZON ANCIEN CAPITAL : 10 000 FRS - NOUVEAU CAPITAL : 1 600 EUROS - ACTE NOTARIE DU 16/06/2001 - LE JOURNAL DE MILLAU DU 21/06/2001 Date d'effet : 16/06/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D70408
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Millau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rodez. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rodez décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
