Observations (2)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00133
conversion d'office (décret 2001-474 du 30/05/2001) de 50 000 FRF en 7 622.45 EUR
Numéro de gestion : 1993B00133
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transaction immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La copie de la carte professionnelle devra donc être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
