Observations (1)
16/01/2012
Numéro de gestion : 1993A00297
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble situé à Pipriac, 29 rue de l'avenir reçue par Me Pinson Yann notaire à Pipriac le 14.12.2011 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
