Observations (5)
13/04/2000
Numéro de gestion : 1993A80091
SUITE AU DIVORCE DES EPOUX GAUTHIER YVON/SAUREL SYLVIE, ATTRIBUTION DU FONDS ESTIME A 400.000 FRS, A MME SAUREL SYLVIE, A COMPTER DU 25/10/99, SUIVANT CONVENTION DEFINITIVE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DU 25/10/99. (CONVENTION DEFINITIVE DU 25/10/99 HOMOLOGUE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE RENDU PAR LE TGI DE PRIVAS DU 20/01/2000)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A80091
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
14/10/2014
Numéro de gestion : 1993A80091
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 14/10/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec période d' observation jusqu'au 14/04/2015 période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. Mandataire judiciaire : (selarl) MJ SYNERGIE, représentée par Maître Fabrice CHRETIEN 7 RUE VALGELAS 07100 ANNONAY.Date de cessation des paiements : 01/07/2013
16/04/2015
Numéro de gestion : 1993A80091
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 14/04/2015 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14/10/2015, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
22/09/2015
Numéro de gestion : 1993A80091
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 22/09/2015 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : (selarl) MJ SYNERGIE, représentée par Maître Fabrice CHRETIEN 7 RUE VALGELAS 07100 ANNONAY.Cessation complète de l'activité commerciale. Maintien au Registre du Commerce et des Sociétés pour les besoins de la liquidation judiciaire.
