Observations (6)
11/01/1994
Numéro de gestion : 1994B50008
Historique des observations depuis le 11/01/1994 : ACTES CONSTITUTIFS DEPOSES AU GREFFE DE PONTOISE LE 17.5.1993 PUBLIES DANS LA GAZETTE DU VAL D'OISE DU 12.5.93 En date du 27.1.94 déclaration de cessation des paiements au greffe du TC DE PONTOISE
11/01/1994
Numéro de gestion : 1994B50008
: Jugement en date du 31.1.94 rendu par le TC DE PONTOISE : Redressement judiciaire. Administrateur Me BLERIOT à PONTOISE, Représentant des créanciers Me CANET à PONTOISE. Date de cessation des paie- ments : 1.12.93 Juge commissaire Monsieur SOUC; Juge commissaire suppléant Monsieur GARRABOS.
05/04/1994
Numéro de gestion : 1994B50008
: Jugement en date du 28.2.94 le TC de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société PRESTAFLOR. Me CANET a été désigné en qualité de liquidateur.
27/11/1995
Numéro de gestion : 1994B50008
: Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE du 06.11.1995 prononçant la faillite personnelle de Monsieur MARTINEZ Claude, gérant de droit de la société PRESTAFLOR pour une durée de 10 ans et de Monsieur Yves MONNET gérant de fait pour une durée de 15 ans.
02/08/1996
Numéro de gestion : 1994B50008
: ... Arrêt cour d'appel ... Par arret en date du 23 Mai 1996 la Cour d'appel de VERSAILLES a infirmé le jugement rendu en date du 6 novembre 1995 par le TC de PONTOISE ayant prononcé la faillite personnelle pour une durée de 15 ans à l'encontre de Monsieur MONNET Yves gérant de fait de la société PRESTAFLOR.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B50008
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
