25/02/1998
Numéro de gestion : 1993B00495
: Dépôt le 25/02/1998 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES
02/03/1998
Numéro de gestion : 1993B00495
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 27.02.1998 ouvrant une Procédure régime général de redressement judiciaire à l'encontre de la SA CONSEIL D'ADMINISTRATION SOCIETE DE CHARCUTERIE RENNAISE, 13 RUE LEON BERTHAULT, 35000 RENNES, ACTIVITE : PRODUITS DE SALAISONS (FABRICATION DE) SIGLE : S.C.R. NOM COMMERCIAL : MAITRE JACQUES RCS RENNES B 323 504 183 (82B16) et à l'encontre de la SA RENNAISE DE DISTRIBUTION et fixant la fin de la période d'observation au 11.08.1998. Cessation des paiements en date du 19.02.1998 Juge Commissaire : Monsieur Jacques PIERRELEE Représentant des Créanciers : Maître BERTHELOT 1 boulevard du Colombier 35000 RENNES Administrateur : Maître Sophie GAUTIER 11 quai Lammenais 35000 RENNES dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
12/07/1999
Numéro de gestion : 1993B00495
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 08.09.1998 prolongeant la période d'observation jusqu'au 23.02.1999 Maintient Me GAUTIER administrateur pendant la période d'observation Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 05.03.1999 prolongeant la période d'observation jusqu'au 25.06.1999 Maintient Me GAUTIER administrateur pendant la période d'observation Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 06.07.1999 prolongeant la période d'observation jusqu'au 25/07/1999. Maintient Maître GAUTIER administrateur pendant la période d'observation
24/08/1999
Numéro de gestion : 1993B00495
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 24/08/1999 prolongeant la période d'observation jusqu'au 27/10/1999.
04/10/1999
Numéro de gestion : 1993B00495
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 01/10/1999 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à Monsieur Jean-Paul LAUMAILLE pour le compte d'une SA en cours de constitution. Date d'effet de la cession : 01.10.1999. Commissaire à l'exécution du plan : Me Sophie GAUTIER 11, QUAI LAMENNAIS 35000 RENNES
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00495
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
10/05/2005
Numéro de gestion : 1993B00495
: Par jugement du 31.12.2004, le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé Maître François BERTHELOT par Maître Marie-Claire DESPRES de la SCP BERTHELOT-DESPRES
11/05/2005
Numéro de gestion : 1993B00495
: Par jugement du 12.01.2005, le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé Maître DESPRES de la SCP BERTHELOT DESPRES par Maître DESPRES de la SCP DESPRES
21/06/2005
Numéro de gestion : 1993B00495
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 15/06/2005 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
Numéro de gestion : 1993B00495
- Date de dissolution : 01/10/1999.
Numéro de gestion : 1993B00495
Observations concernant l'établissement situé Beauséjour 35520 La Mézière : Observation depuis le 28/05/1993 : - APPORT D'UN FONDS DE VENTE DE PRODUITS DE SALAI- SONS DANS LES GRANDES ET MOYENNES SURFACES AU MON- TANT EVALUE A 5 310 560,64 FRS DE LA SOCIETE CHAR- CUTERIE RENNAISE, RCS RENNES B 323 504 183. PUBLICITE : LES INFORMATIONS DU 08.12.1993.
Numéro de gestion : 1993B00495
Observations concernant l'établissement situé 13 rue Léon Berthault 35000 Rennes : Observation depuis le 28/05/1993 : - APPORTE AU MONTANT EVALUE A 5 310 560,14 FRS DE LA SOCIETE CHARCUTERIE RENNAISE, RCS RENNES B 323 504 183. PUBLICITE : LES INFORMATIONS DU 08.12.1993.
