15/03/2013
Numéro de gestion : 1993B00367
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance Présidentielle du 15/03/2013, MIKA Bernard est nommé(e) comme juge commissaire. Date d'effet : 15/03/2013
20/12/2004
Numéro de gestion : 1993B00367
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 20.12.2004
21/01/2005
Numéro de gestion : 1993B00367
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: DONAT JACKY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: PAMARD PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME AUBERT J.F 3. AV M DE LATTRE DE TASSIGNY BP 362 AVIGNON 84025 AVIGNON CEDEX 1 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 20/12/2004 A COMPTER DU 12/01/2005
01/06/2005
Numéro de gestion : 1993B00367
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 25/05/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME COMME LIQUIDATEUR ME AUBERT J.F 3, AV. M DE LATTRE DE TASSIGNY BP 362 AVIGNON 84025 AVIGNON CEDEX 1 Date d'effet : 25/05/2005
05/09/2005
Numéro de gestion : 1993B00367
Mention d'office par ordonnance du 08 AOUT 2005, le juge-commissaire a autorise A ABANDONNER LE BAIL COMMERCIAL POUR LE LOCAL SIS A 13750 NOVES ZI NOVES ENTRAINANT LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE. Date d'effet : 08/08/2005
14/11/2005
Numéro de gestion : 1993B00367
Mention d'office EN DATE DU 26/10/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 26/10/2005
05/01/2006
Numéro de gestion : 1993B00367
Mention d'office EN DATE DU 04/01/2006, JUGEMENT REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12/07/2003 Date d'effet : 04/01/2006
09/03/2006
Numéro de gestion : 1993B00367
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/03/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE GEPT CHARLES Date d'effet : 10/03/2006
Numéro de gestion : 1993B00367
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/03/2018
Numéro de gestion : 1993B00367
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif Par jugement du 21/02/2018, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Date d'effet : 21/02/2018
