Observations (9)
12/04/2019
Numéro de gestion : 1993B00226
Mention d'office de cessation d'activité conformément à l'article R. 123-125 alinéa 1 du code de commerce à compter 12/04/2019
26/11/2001
Numéro de gestion : 1993B00226
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/11/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SARL FEUILLETES DES LICES ET DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : MR DAUMAS ; ADM. : ME ROBERT ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LOQUAIS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21/11/01 Date d'effet : 23/11/2001
12/08/2019
Numéro de gestion : 1993B00226
Radiation du RCS le 12/08/2019 avec effet au 12/08/2019 Conformément à l'article R. 123-136 code commerce, radiation d'office en l'absence de régularisation à l'expiration du délai de 3 mois de l'inscription de la mention d'office de cessation d'activité.
21/11/2001
Numéro de gestion : 1993B00226
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT LE 21/11/2001
30/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00226
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 15/01/2002, MR LE BESQUE EST NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPL. DE MR DAUMAS. Date d'effet : 15/01/2002
19/03/2002
Numéro de gestion : 1993B00226
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN DATE DU 15.03.2002 AUTORISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE PENDANT UNE PERIODE DE 4 MOIS. Date d'effet : 15/03/2002
06/05/2002
Numéro de gestion : 1993B00226
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/05/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SA GEL MOOR, ET A DESIGNE ME MICHEL ROBERT EN QUALITE DE COMMISSAIRE L'EXECUTION DU PLAN - Date d'effet : 03/05/2002
22/10/2007
Numéro de gestion : 1993B00226
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 19/10/2007, CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE - FIN DE MISSION DE ME ROBERT, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 19/10/2007.
Numéro de gestion : 1993B00226
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
