Observations (5)
03/06/1993
Numéro de gestion : 1993D00330
Historique des observations depuis le 03/06/1993 : - SOCIETE A CAPITAL VARIABLE : * MONTANT INITIAL : 210 000 F * MONTANT MAXIMUM : 800 000 F * MONTANT MINIMUM : 400 000 F
04/01/2013
Numéro de gestion : 1993D00330
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 17/12/2012 A prononcé la résolution du plan de réglement amiable, a constaté l'état de cessation des paiements, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a fixé au 18/02/2013 la date d'expiration de la période d'observation, a désigné la SCP DESPRES, immeuble le papyrus CS 74036, 29 rue de Lorient 35040 Rennes cedex en qualité de mandataire judiciaire, a désigné en qualité de Juge Commissaire, Madame DURAND, Vice-Présidente au Tribunal et en qualité de Juge Commissaire suppléant Monsieur LE NOAN, Vice Président au Tribunal.
14/06/2013
Numéro de gestion : 1993D00330
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 10/06/2013 A prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/12/2013
19/12/2013
Numéro de gestion : 1993D00330
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 09/12/2013 A prononcé le reouvellement de période d'obersation jusqu'au 02/06/2014 à 14h00, date d'audiance à laquelle l'affaire est renvoyée
12/06/2014
Numéro de gestion : 1993D00330
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 02.06.2014 A prononcé l'arrêt du plan, autorise la continuation de l'activité agricole et fixe la durée du plan à cinq années. Désigne la SCP DESPRES, Immeuble le Papyrus, 29 rue de Lorient, 35040 Rennes Cédex en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
