Observations (4)
22/07/1999
Numéro de gestion : 1993B00430
Déclaration de cessation des paiements PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION, DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 22/07/1999
31/08/1999
Numéro de gestion : 1993B00430
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/08/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A OUVERT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: PETIT MARIE JOELLE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MONSIEUR SALON LEON LIQUIDATEUR................: MAITRE GAUTHIER DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/07/99 A COMPTER DU 20/08/99 Date d'effet : 20/08/1999
04/08/2000
Numéro de gestion : 1993B00430
(Procédures collectives) EN DATE DU 21/07/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 20/08/1999 A COMPTER DU 21/07/2000 Date d'effet : 04/08/2000
Numéro de gestion : 1993B00430
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC D'ANTIBES EN DATE DU 22 JUILLET 1999 JGT TC ANTIBES 20.8.1999 OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGES COMMISSAIRES : MME PETIT && MR SALON MANDATAIE LIQUIDATEUR : ME GAUTHIER 630 RTE DES DOLINES 06560 VALBONNE - DATE CESSATION PAIEMENTS : 20.9.1998- JGT TC ANTIBES 21.7.2000 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE ACTIF- RADIATION OPEREE D'OFFICE ART 42 DECRET 30.5.84- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 95 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 14 482.66 EUR
