Observations (7)
23/12/2003
Numéro de gestion : 1993D00057
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.12.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A DESIGNE MONSIEUR JL ANTONINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR M.CASTILLON DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE. Date d'effet : 09/12/2003
16/12/1999
Numéro de gestion : 1993D00057
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.12.1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LQIUIDATION JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. HOSTELLERIE DE MONTAUROUX (RCS 1992B149) A LA S.C.A. HOSTELLERIE DE MONTAUROUX AVEC COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES MAINTIENT MAITRE MIREILLE MASSIANI 6 BOULEVARD CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN EN QUALITE DE MANDAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 14/12/1999
29/10/2003
Numéro de gestion : 1993D00057
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.10.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA CONDAMNATION EN COMBLEMENT DU PASSIF A L'ENCONTRE DE MR PUIMI PAUL (ANCIEN GERANT) 7 RUE EUGENE SEGOND 83440 MONTAUROUX POUR LA SOMME DE 250.000 EUROS ET MR LAUMONIER BERNARD (GERANT) LA PLASSIN 16130 GENSAC LA PALLUE POUR LA SOMME DE 100.000 EUROS Date d'effet : 28/10/2003
16/12/2003
Numéro de gestion : 1993D00057
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.12.03 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A DESIGNE : MR C.MARQUANT EN QUALITE DE JUGEMENT COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MME D. LEBRE DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE. Date d'effet : 09/12/2003
19/12/2005
Numéro de gestion : 1993D00057
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 13/12/05 le Tribunal de Commerce de Draguignan a désigné M. ALAIN GIRAUD en qualité de juge commissaire titulaire en remplacement de M. P. POINSIGNON dans la procédure de liquidation judiciaire commune de la SARL HOSTELLERIE DE MONTAUROUX et de la SCA HOSTELLERIE DE MONTAUROUX. Date d'effet : 13/12/2005
07/02/2007
Numéro de gestion : 1993D00057
CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE - PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A DESIGNE MR PH POINSIGNON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR JL ANTONINI
Numéro de gestion : 1993D00057
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 17 515.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 670.14 EUR
