Observations (2)
27/06/2013
Numéro de gestion : 1993A00136
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 66 rue Hubert Parent Prolongée 59171 Erre Références cadastrales : Section B, N°624 Acte de Maître Emmanuel PLUQUET, Notaire à Marchiennes, en date du 26 Mars 2013
30/12/2019
Numéro de gestion : 1993A00136
Radiation du RCS le 30/12/2019 avec effet au 29/11/2019
