Observations (2)
26/01/2006
Numéro de gestion : 2006A00027
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
Numéro de gestion : 2006A00027
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/01/2006.
